Vous souhaitez rédiger un contrat de location ? Si oui, voici les éléments que l’on doit retrouver dans ce document.
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1. La durée du bail
La durée du bail varie selon le fait que la location est vide ou meublée.
Pour une location vide, le bail dure au minimum 3 ans. Si on a affaire à une société civile immobilière (SCI), la durée du bail peut être portée à 6 ans minimum. Ceci étant, un propriétaire a la possibilité de récupérer son logement avant ces durées grâce à un bail d’une durée plus courte. Cela peut être justifié par un retour de l’étranger ou le départ à la retraite. L’événement invoqué doit être confirmé 2 mois avant l’échéance du bail.
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Concernant la location meublée, la location est limitée à un an, sauf pour un étudiant. La durée du contrat est ramenée à 9 mois.
2. Les informations obligatoires
Dans le bail locatif, on doit retrouver les informations :
- Sur le propriétaire et le locataire
Le bail locatif doit indiquer : le nom et l’adresse du bailleur, le nom du locataire ainsi que la date de mise à disposition du logement et la durée du contrat. - Sur le propriétaire et le locataire
Le bail locatif doit indiquer : le nom et l’adresse du bailleur, le nom du locataire ainsi que la date de mise à disposition du logement et la durée du contrat. - Sur le logement
Les informations sur le logement concernent : la superficie habitable, la description du logement, la destination du bien, la nature et le montant des travaux effectués et la liste d’équipement. - Sur le loyer
Le contrat de location doit mentionner le montant du loyer exigé et les modes de paiement, à savoir en espèce, par chèque ou prélèvement automatique. Pensez à inclure des conditions de révision pour pouvoir ajuster le loyer chaque année suivant l’IRL ou l’Indice de référence des loyers. - Sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie prévu doit figurer dans le bail locatif. Pour une location vide, il correspond à un mois de loyer et deux mois pour une location meublée.
3. Les annexes du contrat de bail
Il y a un certain nombre de documents que vous devez joindre au contrat de bail. Il s’agit souvent de :
- L’état des lieux d’entrée
- Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
- L’attestation d’assurance habitation du locataire
- La notice information imposée par la loi
D’autres éléments peuvent être indispensables :
- Une copie du règlement de copropriété
- Une copie de la convention Anah ou APL
- Une copie de la grille de vétusté, utile pour apprécier la détérioration du logement
4. Les informations complémentaires et clauses abusives
Outre les informations à inclure dans le bail de location, le propriétaire et le locataire peuvent également ajouter, d’un commun accord, des clauses supplémentaires. Les deux parties peuvent décider ensemble de la durée de location. Cette dernière peut être plus longue que le minimum imposé par la loi. Il existe des clauses qui ne font pas partie du contrat de location, mais qui sont quand même utiles. Il concerne les clauses abusives, à savoir la résiliation du bail pour un motif autre que le non-paiement du loyer ou encore l’autorisation au bailleur à recevoir un dédommagement en cas d’infraction du bail.
5. Le renouvellement et résiliation du bail locatif
Au terme du bail de location, il est possible de le renouveler si les parties prenantes ne veulent pas mettre fin à la location. Dans la pratique, le contrat de location est automatiquement reconduit dans les mêmes conditions. Rappelons que la durée de location est de 3 ans pour une location vide et 6 ans pour une personne morale. S’il s’agit d’une location meublée, le bail est tout simplement reconduit pour une durée d’un an.